Carte de stationnement pour personnes handicapées

Carte de stationnement pour personnes handicapées


Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « stationnement » remplace progressivement l'ancienne carte européenne de stationnement : elle permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places publiques de voirie (réservées ou non), avec une durée minimale fixée à 12 heures lorsque la commune impose un disque.

Délivrée sous conditions de perte d'autonomie ou de handicap de déplacement, cette carte sécurisée sous format carte de crédit est régie par le Code de la construction et du logement ainsi que par le Code de la route.

À quels avantages donne droit la CMI mention stationnement ?

Le titulaire de la CMI stationnement (ou la personne qui l'accompagne dans le même véhicule) bénéficie de prérogatives légales sur l'ensemble du territoire français :

  • Gratuité du stationnement en voirie : Accès gratuit à toutes les places de stationnement ouvertes au public sur rue, qu'il s'agisse d'un emplacement aménagé PMR ou d'une place payante standard.
  • Durée de stationnement élargie : Le stationnement est sans limitation de durée. Si un arrêté municipal fixe une durée maximale (zones bleues à disque), celle-ci ne peut être inférieure à 12 heures d'affilée.
  • Utilisation multi-véhicules : La carte étant rattachée à la personne et non à une immatriculation, elle est valable dans n'importe quel véhicule à bord duquel voyage le bénéficiaire.

Quelles sont les conditions et la procédure pour obtenir la CMI stationnement ?

Pour prétendre à l'attribution de la CMI mention stationnement, la capacité de déplacement à pied doit être réduite de manière importante et durable (périmètre de marche inférieur à 200 mètres) ou nécessiter l'accompagnement systématique d'une tierce personne.

La démarche administrative s'effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence :

Étape Document / Action requise Organisme décisionnaire
1. Constitution du dossier Formulaire Cerfa n° 15692*01 + Certificat médical de moins de 6 mois + Justificatif de domicile et pièce d'identité. MDPH du département
2. Évaluation médicale Examen du dossier par un médecin ou convocation pour contrôle de la capacité de déplacement. CDAPH (Commission des Droits)
3. Édition & Envoi Impression par l'Imprimerie Nationale et expédition du titre physique au domicile (durée de 1 à 20 ans ou permanente). Président du Conseil Départemental

Pour connaître l'ensemble des textes de loi et des démarches à jour, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr.

Quelles sont les règles de stationnement PMR dans les parkings publics et privés ?

Selon l'arrêté du 1er août 2006, tout parking ouvert au public doit comporter au minimum 2 % de places adaptées PMR (avec un seuil minimal de 10 emplacements pour les parcs de plus de 500 places). Ces emplacements doivent présenter une largeur minimale de 3,30 mètres et se situer à proximité immédiate des ascenseurs ou sorties piétonnes.

Type de stationnement Règle de gratuité CMI Durée de stationnement Emplacements autorisés
Voirie publique (Rue) Gratuit sur toutes les places régulières et réservées. Illimitée (ou 12h minimum si arrêté municipal avec disque). Places PMR + l'ensemble des places payantes ouvertes au public.
Parkings publics en ouvrage (à barrières) Payant ou gratuit selon le règlement de l'exploitant. Selon la tarification générale du parc. Places PMR réservées près des accès/ascenseurs.
Parkings privés (Hôtels, gares, aéroports) Payant (tarifs privés habituels). Selon le forfait réservé (courte ou longue durée). Places adaptées aux gabarits PMR garanties selon disponibilité.

Comment réserver une place avec accès PMR sur Onepark ?

Pour vous assurer de trouver un emplacement adapté lors de vos déplacements vers les gares, aéroports ou centres-villes, Onepark référencie les caractéristiques des parcs de stationnement :

  1. Filtrez les résultats : Consultez la fiche détaillée de chaque parking pour vérifier la présence d'accès PMR, d'ascenseurs et de places adaptées aux véhicules aménagés.
  2. Anticipez votre arrivée : Réservez votre place à l'avance pour vous garantir un accès immédiat, notamment lors des pics de fréquentation dans les aéroports ou gares TGV.
  3. Bénéficiez de transferts adaptés : Pour les parkings avec navette, les véhicules partenaires proposent des solutions d'embarquement adaptées aux personnes à mobilité réduite.

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Questions fréquentes sur la carte de stationnement handicapé (FAQ)

La CMI stationnement permet-elle de se garer gratuitement dans les parkings fermés avec barrières ?

Non. La gratuité obligatoire instaurée par la loi s'applique exclusivement au stationnement en voirie publique. Dans les ouvrages fermés ou privés équipés de bornes d'entrée/sortie, le stationnement peut être payant au tarif habituel, sauf décision contraire de l'exploitant.

La carte de stationnement est-elle liée à la personne ou à l'immatriculation du véhicule ?

La CMI stationnement est strictly nominative et attachée à la personne handicapée, et non au véhicule. Elle peut donc être utilisée dans n'importe quel véhicule (conduit par le titulaire ou par un accompagnateur le transportant).

Où et comment afficher sa CMI stationnement dans sa voiture ?

La carte originale doit être apposée de manière très visible à l'intérieur du véhicule, plaquée contre la partie inférieure du pare-brise avant. Elle doit être retirée dès lors que le titulaire de la carte n'est plus à bord.

Quelle est la durée de validité de la CMI mention stationnement ?

La CMI stationnement est attribuée pour une durée allant de 1 à 20 ans, ou sans limitation de durée (à vie) si la situation de handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.