CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MISES A JOUR LE 26/03/2020

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- "Application" : désigne le logiciel applicatif mobile développé par Onepark et disponible sur les plateformes de téléchargement en ligne Appstore et GooglePlay ;

- "CGU" : désigne les conditions générales d'utilisation du Service et les éventuels documents qui les complètent ;

- "CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la mise à disposition temporaire d’un Espace de stationnement par le Parking. Elles sont complétées par la fiche Parking et, le cas échéant, le règlement du Parking . 

- "Compte Personnel" : désigne le compte créé par chaque Utilisateur sur le Site ou l'Application afin d'accéder aux Services .

- "Espace de Stationnement" : désigne tout espace de stationnement proposé par un Parking via le Site et l'Application ; 

- "Fiche Parking" : désigne la ou les fiche/page propre à chaque Parking, qui précise notamment le lieu du Parking, les conditions d’accès et de sortie, les places disponibles et les prix applicables ;

- "Parking" : désigne le parking [et, par extension, la société qui exploite le parking] dont les coordonnées complètes figurent en Annexe 2 ;

- "Réservation" : désigne l’acte de réservation d’un Espace de Stationnement effectué par l’Utilisateur via le Site ou l’Application, et le contrat de mise à disposition temporaire d’un Espace de Stationnement conclu entre l’Utilisateur et le Parking en découlant ;

- "Service" : désigne le ou les service(s) de mise en relation proposé(s) par Onepark ou ses partenaires via le Site ou l’Application qui permet(tent) à tout Utilisateur de procéder à une Réservation d’un Espace de Stationnement au sein d’un Parking en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur ;

- "Site": désigne le site internet accessible à l’adresse www.onepark.co, www.onepark.fr ou l’ensemble de leurs sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.) ;

- "Solution Onepark": désigne l’ensemble de la technologie développée et des Services offerts par Onepark via le Site et l'Application.

- "Utilisateur": désigne toute personne utilisant le Site ou l’Application pour effectuer une Réservation d’un Espace de Stationnement en vue d’y stationner un véhicule terrestre à moteur.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles (i) le Parking met à disposition de l’Utilisateur un Espace de Stationnement réservé via le Site et l’Application de Onepark, et (ii) l’Utilisateur effectue sa Réservation et utilise l’Espace de Stationnement.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement dans l’hypothèse où le Parking n’aurait pas fourni ses propres conditions générales dans l’espace fourni par Onepark à cet effet.

Les présentes CGV régissent exclusivement la mise à disposition temporaire d’un Espace de Stationnement établie entre le Parking et l’Utilisateur, et viennent en complément des CGU qui régissent exclusivement la relation contractuelle de fourniture du Service établie entre Onepark et l’Utilisateur.

Le contrat formé par les CGV est nécessairement complété par :

- L’email de confirmation reçu par l’Utilisateur à l’issue de la Réservation ; 
- La Fiche Parking ;

Ainsi que, le cas échéant, le règlement du Parking recevant la Réservation. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur accepte également les obligations figurant dans la Fiche Parking ainsi que le cas échéant, dans le règlement du Parking recevant la Réservation.

Les CGV ne sont pas exclusives des CGU et inversement, l’Utilisateur devant impérativement accepter concomitamment les CGV et les CGU afin de pouvoir bénéficier du Service et utiliser l’Espace de Stationnement réservé.

Les présentes CGV s'appliquent, dans le cadre de la relation contractuelle établie entre le Parking et l’Utilisateur. Elles sont accessibles au moment de la conclusion du contrat de Réservation sur le Site et l’Application. Onepark, en tant que simple intermédiaire technique, n’est pas partie aux présentes CGV.

3. RESERVATION D’UN ESPACE DE STATIONNEMENT

La Réservation par l’Utilisateur d’un Espace de Stationnement et l’utilisation ultérieure de l’Espace de Stationnement suppose l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV d’une part et des CGU d’autre part.

En procédant à une Réservation d’un Espace de Stationnement via le Site ou l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance (i) des présentes CGV et des CGU, (ii) des conditions d’utilisation du Service et du Parking disponibles sur le Site ou l’Application, et s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGV, des CGU, et le cas échéant aux dispositions du règlement d’utilisation du Parking publié par le Parking, ainsi qu’à toute directive donnée lors de l’accès au Parking ou du stationnement du véhicule sur l’Espace de Stationnement par tout préposé autorisé du Parking.

4. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES SUR LE SITE OU SUR L’APPLICATION– INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

4.1. Conditions de validation d’une commande

Toute personne souhaitant procéder, via le Site ou l’Application, à une Réservation d’un Espace de Stationnement dans le Parking, doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés. La validation de la Réservation n’est possible que si l’intégralité des champs est renseignée. La finalisation de la commande et la validation de la Réservation n’est possible qu’à la condition que l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter d’une part les CGU et d’autre part les présentes CGV.

Les présentes CGV ne sont applicables que pour les besoins de la Réservation du Parking, à l’exclusion de toute autre réservation. Toute nouvelle Réservation suppose l’acceptation de nouvelles CGV, étant précisé que les CGV peuvent faire l’objet de modifications entre deux Réservations, la version applicable à la Réservation étant celle disponible sur le Site ou l’Application au moment de la validation de la Réservation.

4.2 Processus de passation des commandes

L’Utilisateur souhaitant procéder à une Réservation d’un Espace de Stationnement doit renseigner dans un premier temps sur le Site ou l’Application l’adresse (rue, numéro, ville et code postal) du lieu à proximité immédiate duquel il souhaite garer son véhicule, ainsi que les dates et heures de début et de fin d’utilisation de l’Espace de Stationnement souhaité.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la distance séparant le Parking sélectionné de l’adresse saisie. 

De la même manière, il appartient à l’Utilisateur, une fois qu’il a sélectionné le Parking, de vérifier les informations disponibles sur la Fiche Parking, qu’il s’agisse d’informations écrites ou de pictogrammes, afin de s’assurer que les caractéristiques du Parking sélectionné correspondent en tous points aux critères de l’Utilisateur et aux caractéristiques de son véhicule.

Les informations disponibles incluent notamment le type de véhicule autorisé à stationner (automobile, motocyclette…), les dimensions maximales autorisées du véhicule, les restrictions éventuelles, les conditions de modification et/ou d’annulation, les conditions d’accès du véhicule, les conditions d’accès piéton, les horaires d’ouverture et de fermeture du Parking, le type de Parking (couvert / extérieur), les services proposés (gardien, vidéo surveillance, accès handicapé, ascenseurs, toilettes…).

Il est précisé que sauf mention expresse contraire, les véhicules utilisant du GPL NE SONT PAS AUTORISES à accéder et stationner dans le Parking.

Afin de finaliser sa commande, l’Utilisateur doit également :

- Compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité (nom, prénom), coordonnées postales et téléphoniques et à son véhicule (modèle et numéro d’immatriculation). Ce faisant, il atteste de la véracité des informations renseignées. L’Utilisateur s’engage à utiliser le véhicule renseigné lors de la Réservation pour accéder au Parking, faute de quoi l’accès pourrait lui être refusé sans que la responsabilité du Parking ne puisse être recherchée.
- Utiliser le moyen de paiement renseigné lors de l’ouverture du compte ou renseigner un numéro de carte bleue en cours de validité, de manière à permettre le prélèvement du montant correspondant à l’occupation de l’Espace de Stationnement, et le cas échéant de tout supplément facturé en cas de dépassement de la durée de stationnement par rapport à la durée indiquée lors de la Réservation. L’Utilisateur s’engage à conserver les coordonnées bancaires renseignées lors de la validation de la Réservation jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la reprise du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement réservé, de manière à permettre la complétude de la transaction. 

4.3 Engagements de l’Utilisateur

En validant la Réservation et tout au long de la période d’utilisation de l’Espace de Stationnement, l’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter le cas échéant par tout conducteur autorisé à conduire le véhicule renseigné lors de la Réservation :

- Les règles de stationnement édictées aux présentes CGV, le cas échéant complétées par celles du règlement figurant à l’entrée du Parking,
- Les panneaux de signalisation présents à l’extérieur et à l’intérieur du Parking réglementant les conditions d’accès, de stationnement, de sécurité et de circulation applicables (notamment les emplacements réservés, le sens de la circulation, les limitations de vitesse), et, de manière générale
- Les règles du code de la route.

L'Utilisateur garantit être capable, majeur, titulaire et en possession du certificat d’immatriculation du véhicule mentionné lors de la Réservation.

L’Utilisateur garantit que le véhicule mentionné dans la Réservation est assuré, et qu’il est, en sa qualité de conducteur, également assuré, que les risques couverts par la police le seront pendant toute la durée effective de stationnement dans le Parking, et s'engage à en justifier à première demande et, plus généralement, à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. L’Utilisateur garantit qu’il est (ou que le conducteur du véhicule mentionné dans la Réservation est) titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.

L’Utilisateur s’engage à occuper l’Espace de Stationnement, dans les emplacements réservés à cet effet faisant l’objet d’un marquage au sol, aux seules fins de stationnement de son véhicule, à l’exclusion de tout autre usage et pour la durée stipulée à la Réservation. L’Utilisateur doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement et s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées. L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, dégrader, détériorer ou salir d'une quelconque manière le Parking et les véhicules et autres meubles s’y trouvant et s’engage à laisser l’Espace de Stationnement dans l’état dans lequel il a été trouvé. A cet égard l’Utilisateur doit notamment s’interdire de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du Parking, ou d’y réaliser toute réparation de son véhicule.

L’Utilisateur ne peut réclamer aucun remboursement en cas de libération de l’Espace de Stationnement avant la fin de la durée prévue lors de la Réservation.

Dans l’hypothèse où au moment de la sortie du véhicule, la barrière/porte de sortie serait déjà ouverte, l’Utilisateur devra appliquer la procédure indiquée afin de signaler à Onepark la fin de l’utilisation de l'Espace de Stationnement. A défaut, à l’issue de la durée de stationnement prévue, l’utilisation de l'Espace de Stationnement continuera à être facturée à l’Utilisateur aux tarifs en vigueur jusqu’à ce que la fin de l’utilisation de l’Espace de Stationnement ait été signalée et dûment justifiée à Onepark.

En cas de dépassement de la durée de stationnement prévue de plus de huit (8) jours, ou en cas de stationnement ou d’immobilisation du véhicule hors d’une place de stationnement matérialisée ou hors de l’Espace de Stationnement désigné ou de la zone de stationnement réservée, l’Utilisateur sera de plein droit redevable d’une pénalité de deux cent (200) euros TTC, en sus des sommes supplémentaires dues au titre du dépassement de la durée de stationnement. Après avertissement adressé à l'Utilisateur par tout moyen écrit, Onepark ou le Parking pourront faire évacuer le véhicule de l’Utilisateur aux frais, risques et périls de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le véhicule sera remorqué en dehors du Parking, sur un espace de stationnement courte durée situé sur la voie publique. Les frais liés au déplacement et au stationnement du véhicule demeureront à la charge de l’Utilisateur, sans que la responsabilité du Parking et de Onepark ne puisse être engagée, notamment dans l’hypothèse d’une mise en fourrière du véhicule.

L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker à l’intérieur du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement des produits de grande valeur, dangereux, toxiques, inflammables et/ou dont la détention est interdite par la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit que le véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement est en parfait état d’entretien et qu’il est à jour, le cas échéant, du contrôle technique. L’Utilisateur garantit être soit propriétaire du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement soit disposer à tout le moins de droits suffisants pour le conduire, qu’il s’agisse d’un véhicule de location ou un véhicule prêté.

L’Utilisateur reconnait et accepte que faute de se conformer aux règles et prescriptions rappelées ci-dessus, il s’expose à ce que son véhicule soit déplacé (si le véhicule est stationné sur un emplacement gênant la circulation ou non autorisé à la catégorie de véhicule) ou à devoir payer une pénalité (notamment si le véhicule est stationné sur deux Espaces de Stationnement au lieu d’un).

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des indications fournies pour accéder au Parking et à l’Espace de Stationnement réservé disponibles sur le Site et l’Application dès la Réservation effectuée, sans attendre le jour et l’heure auxquels il souhaite accéder au Parking et à l’Espace de Stationnement, étant précisé que la responsabilité du Parking et de Onepark ne sauraient être engagées dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne trouverait pas le Parking ou l’Espace de Stationnement de ce fait.

4. 4. Informations précontractuelles

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGU, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L. 111-1, L.111-2, R.111-1, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

- des caractéristiques essentielles du service de mise à disposition d’Espaces de Stationnement proposés par le Parking (la « Prestation »), 
- du prix du Service (incluant le prix de la Prestation),
- de la date à laquelle la Prestation est prévue,
- des informations relatives à l'identité du Parking, à ses coordonnées postales, aux coordonnées téléphoniques et électroniques permettant le traitement rapide des réclamations,
- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
- des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les Services ainsi que la Prestation proposée par le Parking sont fournis aux tarifs en vigueur au jour où la Réservation est effectuée, tels que ces tarifs sont mentionnés sur la fiche d’information du Parking consultable préalablement à la passation de la commande sur le Site ou l’Application, et tels que confirmés lors de la validation de la commande et de la finalisation de la Réservation. Les tarifs peuvent être calculés en fonction de différents critères (tarifs horaires, à la minute, forfaits et abonnements…).

Les tarifs sont exprimés dans la devise choisie par l’Utilisateur dans la liste des devises proposées sur le site, et sont libellés TTC.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur stationnerait le véhicule au-delà de l’heure limite indiquée dans la Réservation, il s’engage à payer tout supplément correspondant au dépassement selon les tarifs en vigueur applicables au moment du dépassement. 

L’Utilisateur prend acte de ce que le Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne saurait se prévaloir de la mention « Parking Gratuit » qui est susceptible d’être affichée à l’entrée ou à l’intérieur du Parking d’un établissement hôtelier, une telle gratuité étant proposée uniquement dans l’hypothèse où un Espace de Stationnement est utilisé en même temps que / et en complément d’une prestation d’hôtellerie.

5.2 Paiement

Réservation d’un Espace de Stationnement pour une courte durée : Toute Réservation d’un Espace de Stationnement pour une courte durée effectuée sur le Site ou l’Application est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande et de la validation de la Réservation, par tout moyen de paiement en ligne disponible sur la  Solution Onepark.

Réservation d’un Espace de Stationnement dans le cadre d’un abonnement : Toute Réservation d’un Espace de Stationnement dans le cadre d’un abonnement effectuée sur le Site ou l’Application est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande ou bien par paiement mensuel (si applicable), par tout moyen de paiement en ligne disponible sur la Solution Onepark. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à établir un chèque de caution. Le montant correspondant lui sera restitué à l’expiration de l’abonnement.

L'Utilisateur reconnait et accepte que dans l'hypothèse où un incident ou une insuffisance de paiement interviendrait dans le cadre d'un abonnement, l'accès à l'Espace de Stationnement pourra être suspendu voire annulé. Dans l'hypothèse où le véhicule serait stationné sur l'Espace de Stationnement lors de la survenance de l'incident ou de l'insuffisance de paiement, le véhicule pourra alors être déplacé par le Parking aux frais et risques de l'Utilisateur, à charge pour lui de le récupérer à ses frais. L'Utilisateur demeurera en tout état de cause redevable de tous les frais liés à l'occupation de l'Espace de Stationnement au-delà des stipulations exprimées dans la Réservation.

5.3 Moyens et services de paiement

Les sommes dues par l’Utilisateur au Partenaire sont réglées par débit de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation.

La facture correspondante est accessible par l’Utilisateur en se connectant à son Compte Personnel. 

L’Utilisateur accepte irrévocablement que le moyen de paiement renseigné pour les besoins de la Réservation soit utilisé pour le paiement de la Réservation, ainsi que des sommes supplémentaires éventuellement dues en cas de dépassement de la durée prévue et des pénalités éventuellement applicables conformément aux présentes CGV.

Le paiement lié à la Réservation est réalisé par l’intermédiaire des outils de paiement sécurisés du prestataire de services choisi par Onepark, lequel garantit la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, liées à ses moyens de paiement.

L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la validation de la Réservation et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Réservation et le cas échéant à tout dépassement, ainsi qu’aux pénalités susceptibles d’être exigibles dans le cadre des présentes.

En cas de refus de l’établissement bancaire d'autoriser le paiement de la Réservation, cette dernière sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu de ladite annulation par l'envoi d'un courrier électronique.

6. FOURNITURE DE LA PRESTATION

6.1 Accès au parking

Pour pouvoir accéder à l’Espace de Stationnement, l’Utilisateur devra utiliser le moyen d’accès qui lui est communiqué dans l’e-mail de confirmation qui lui est envoyé à l’issue de la Réservation.

A ce titre, l’Utilisateur pourra, en fonction du Parking, accéder à son Espace de stationnement :

- Soit en utilisant le code d’accès qui lui est communiqué, à saisir sur le boitier de contrôle d’accès Onepark ;
- Soit en fournissant une copie de l’e-mail de confirmation au représentant du Parking concerné.

L’ensemble des aspects pratiques attachés à l’accès à l’Espace de stationnement sont communiqués dans l’e-mail de confirmation envoyé à l’issue de la Réservation.

Ni le Parking ni Onepark ne pourront être tenus responsables en cas de perte par l’Utilisateur des informations permettant d’accéder au Parking.

6.2 Prestation du Parking

 Sous réserve que l’Utilisateur n’ait pas annulé ou modifié sa Réservation dans les délais prévus à cet effet, l’Espace de Stationnement sera mis à disposition de l’Utilisateur à l’emplacement, aux jours et heures indiqués lors de la Réservation et dans l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Parking s'engage à délivrer à l’Utilisateur une prestation conforme aux informations figurant sur la fiche du Parking et à l’e-mail de confirmation envoyé à l’issue de la Réservation (notamment les horaires, conditions d'accès, prestation de transport, conditions de surveillance éventuelles, modalités d’annulation, localisation, prix, parking couvert ou non…).

La prestation de service fournie par le Parking inclut uniquement la mise à disposition d’un Espace de Stationnement au sein du Parking, à l’exclusion de toute autre prestation. A ce titre, sauf option particulière ou prestation supplémentaire expressément convenue, le Parking ne fournit aucune prestation de garde ou de surveillance du véhicule stationné, le montant réglé lors de la Réservation correspondant essentiellement à un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. Par conséquent, la responsabilité du Parking et de Onepark ne saurait être recherchée en cas de dégradation ou de vol du véhicule stationné sur l’Espace de Stationnement. Le droit de stationnement est donc fourni aux risques et périls de l’Utilisateur.

6.3 Fin de la Prestation

Dans le cas où l’Utilisateur ne récupèrerait pas le véhicule garé sur l’Espace de Stationnement au jour et avant l’heure limite indiqués dans l’e-mail de confirmation de sa commande, celui-ci sera redevable du paiement des frais de parking jusqu’à récupération de son véhicule, sur la base du tarif alors en vigueur pour les dépassements horaires. Les dépassements éventuels seront facturés soit par le Parking directement, soit par Onepark.

Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule avant la date et l’horaire convenus, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’utiliserait finalement pas l’Espace de Stationnement, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé de la part de l’Utilisateur si celui-ci n’a pas exercé son droit de rétractation, d’annulation ou de modification dans les délais indiqué au § 7.2 ci-après.

7. CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION / DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Modification et Annulation

 L’Utilisateur peut à tout moment, jusqu’à l’expiration du délai limite stipulé sur la Fiche Parking, et sous réserve de la disponibilité d’Espaces de Stationnement, modifier sa Réservation, sans frais.

Les conditions d’annulation du Parking sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lorsque celui-ci a sélectionné sur le Site ou l’Application le Parking qui l’intéresse. L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel sur le Site ou l’Application, jusqu’à l’expiration du délai limite stipulé sur la Fiche Parking, sans frais.

Dans ce cas, l’Utilisateur obtient le remboursement intégral du prix payé, la somme correspondante étant créditée sur le compte à partir duquel la Réservation a été payée sous un délai de quatorze (14) jours.

Au-delà de l’heure limite stipulée, il n'est plus possible d'annuler une Réservation. En conséquence aucun remboursement ne sera effectué, les sommes versées étant conservées à titre d’indemnité d’immobilisation.

Dans le cas où l'Utilisateur bénéficie d'un droit légal de rétractation, celui-ci peut, sous certaines conditions, exercer ce droit et obtenir un remboursement comme indiqué à l'article 7.2 ci-après.

7.2 Rétractation

7.2.1 Délai légal de rétractation et droit de rétractation

Tout Utilisateur ayant effectué une Réservation dispose, conformément à la loi, et à condition d’être une personne physique non professionnelle, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande.

L’Utilisateur peut, à l’intérieur de ce délai, exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des raisons pour lesquels il exerce son droit de rétractation.

A la demande expresse de l’Utilisateur, la fourniture de la Prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par l’Utilisateur lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes CGV. La Prestation est considérée comme recevant un commencement d'exécution à la date d'entrée dans le Parking, telle qu'indiquée dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut faire usage du droit de rétractation si la Prestation est pleinement exécutée avant le terme du délai de 14 jours. La Prestation est considérée comme étant pleinement exécutée au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa sortie effective si l’Utilisateur décide de sortir du Parking avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article 7.2.2.

7.2.2 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation implique pour l’Utilisateur de notifier sa décision de rétractation à l’intérieur du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité d’adresser une demande de rétractation par e-mail ou par courrier aux adresses figurant en Annexe 2.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de rétractation susvisé préalablement à la date prévue de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement, le prix du Service et de la Prestation sera remboursé en intégralité à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation dument complété ou de toute autre déclaration de rétractation dépourvue d’ambiguïté.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de rétractation susvisé mais postérieurement à la date prévue de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement, le prix du Service et de la Prestation sera remboursé dans les mêmes conditions mais prorata temporis, en fonction de la durée restante de mise à disposition de l’Espace de Stationnement, l’Utilisateur n’étant alors redevable que de la partie du prix correspondant à l’utilisation effective de l’Espace de Stationnement, ou le cas échéant à la durée d’immobilisation effective de l’Espace de Stationnement.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Réservation. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

7.2.3 Renonciation au droit de rétractation

Pour les Réservations pour lesquelles la mise à disposition de l’Espace de Stationnement débute à l’intérieur du délai de rétractation, l’Utilisateur (i) accepte expressément que la Prestation débute et le cas échéant termine à l’intérieur du délai de rétractation, et (ii) renonce en tant que de besoin, expressément à tout ou partie de son droit de rétractation. L’Utilisateur prend acte de ce qu’il peut en outre modifier et annuler sa Réservation conformément à l’article 7.1 ci-dessus.  

8. IMPOSSIBILITE POUR LE PARKING DE FOURNIR LA PRESTATION COMMANDEE

Dans l’hypothèse où le Parking ne serait pas en mesure de fournir la Prestation commandée par l’Utilisateur aux dates et heures convenues, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone, et sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Onepark, dans le cadre de sa politique de satisfaction client, fera ses meilleurs efforts pour proposer à l’Utilisateur une solution de stationnement de remplacement équivalente, le coût correspondant restant à la charge de Onepark ou à celle du Parking, l’Utilisateur renonçant expressément à toute autre forme de compensation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation d’un Espace de Stationnement ne pourrait pas, pour une raison technique ou toute autre raison, dès lors que cette raison est imputable au Parking, accéder au Parking et/ou utiliser l’Espace de Stationnement réservé aux heures et dates figurant sur la Réservation, l’Utilisateur est invité à contacter Onepark dont les coordonnées figurent en Annexe 2, qui fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de stationnement de remplacement. En tout état de cause, l’Utilisateur sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours, l’Utilisateur renonçant expressément à toute autre forme de compensation.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

9.1 Responsabilité

Le Parking ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, matériels ou immatériels, indirects, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit ou d’opportunité) découlant de la Réservation et de la mise à disposition d’un Espace de Stationnement.

L’Utilisateur sera responsable de tout accident corporel ou de tout dégât qu’il pourrait occasionner dans l’enceinte du Parking objet de la Réservation, que ce soit par maladresse, malveillance, ou manquement aux CGV, ou au règlement du Parking. L’Utilisateur ayant causé un quelconque dommage matériel s’engage à en avertir sans délai le Parking concerné sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Il est précisé que la responsabilité de Onepark, simple intermédiaire technique, ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Parking

9.2 Force majeure

La responsabilité du Parking ne saurait être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Parking ne pourra pas être engagée notamment en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Parking intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et empêchant l’exécution de la Prestation dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Parking.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Parking s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

10. INFORMATIONS - RECLAMATIONS

Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de réservations doit être adressée au service Utilisateurs géré par Onepark pour le compte des Parkings, par le biais du formulaire électronique accessible depuis le Site ou l’Application ou par téléphone au numéro figurant sur le Site.

En sa qualité d'intermédiaire technique, Onepark centralise les réclamations relatives, notamment, aux prestations de stationnement puis gère la relation avec les Parkings concernés. Toute réclamation devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de la Prestation, par le biais du formulaire en ligne sur le Site  et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse figurant en Annexe 2. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

11. Données personnelles

Onepark et le Parking collectent des données personnelles des Utilisateurs pour les besoins des traitements mis en œuvre en vue de la mise en relation de l’Utilisateur avec un Parking et de l’exécution des Réservations, ou encore de l'établissement des factures et plus largement de la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs. Ces traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution du Contrat auquel les Utilisateurs sont partie. Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Ces données sont communiquées aux sous-traitants chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Réservations ainsi qu’aux partenaires de Onepark et/ou du Parking intervenant dans l’exécution des Réservations. Chaque Parking est par ailleurs susceptible de mettre en œuvre ses propres traitements de données personnelles pour les seuls besoins de la gestion et de l’administration générale de son Parking.

Conformément à la réglementation applicable, les données personnelles des Utilisateurs pourront être utilisées par Onepark, postérieurement à une Réservation, dans le cadre d’actions commerciales d’information / prospection et/ou fidélisation des Utilisateurs, l’Utilisateur pouvant à tout moment s’opposer à une telle utilisation.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement informatisé des données le concernant ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier au service clients géré par Onepark – dont les coordonnées figurent en Annexe 2 - une demande via le formulaire accessible sur le Site. Toute demande en ce sens est gratuite, n'a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles de l’Utilisateur. Elle devra toutefois être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’Utilisateur afin de permettre de vérifier la légitimité de la requête.

L’Utilisateur peut connaître l’ensemble des traitements de données personnelles effectués en accédant à la Charte de confidentialité du Site

12. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV demeureront en vigueur.

13. DROIT APPLICABLE - LANGUES 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, qu’ils concernent leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre le Parking et l’Utilisateur seront de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents dans les conditions de droit commun. 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. L’Utilisateur peut ainsi saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 et dont les modalités de saisine figurent à l’adresse http://www.mtv.travel. [NM1] 

La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

ANNEXE 1

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [Onepark, 10 rue Chaptal, 75009 Paris] [ajouter si disponible adresse e-mail] :.....................................................................

Je soussigné [Nom et Prénom complets renseignés lors de la réservation] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

-        Mise à disposition d’un Espace de Stationnement situé [Nom et coordonnées du parking]

-        Réservation effectuée le [Date à laquelle la Réservation a été effectuée]

-        Numéro de confirmation # XXXXXX

-        Date et heure de début de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement :

-        Date et heure de fin de la mise à disposition de l’Espace de Stationnement :

-        Nom de l’Utilisateur

-        Adresse postale de l’Utilisateur

-        Courrier électronique de l’Utilisateur


Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................

Date et heure :..............................

 

 

ANNEXE 2

COORDONNEES COMPLETES DU PARKING